Applicabilité du crime d'Apartheid à Israël 1/2

Applicabilité du crime d'Apartheid à Israël 1/2


Par Karine Mac Allister



Alors que plusieurs comparaisons politiques et historiques entre Israël et l'Afrique du Sud ont été publiées, il n’existe pas d’analyse juridique systématique de l'apartheid israélien en ce qui concerne tous les secteurs de la société palestinienne: les Palestiniens dans les territoires occupés, les citoyens palestiniens d'Israël, et les réfugiés palestiniens. Cet article est un travail qui vise à fournir un cadre juridique dans lequel on peut discuter de l'applicabilité du crime d'Apartheid à Israël.

L'apartheid est un terme afrikaner pour "apartness," qui signifie "séparer", "mettre à part," "tenir à l’écart". Il peut se résumer comme l'institutionnalisation d'un régime de discrimination raciale systématique ou plus précisément, "un système politique où le racisme est règlementé dans la législation par des lois du Parlement."(1)

Le débat sur le fait qu’Israël est oui ou non coupable du crime d'apartheid n’est pas nouveau; de nombreux articles ont été publiés dans les années 1980 et 1990, concluant que la situation en Israël et dans une certaine mesure dans les Territoires Palestiniens Occupés (OPT) était de l’Apartheid.(2)

Toutefois, ce débat a été mis de côté par les processus Madrid-Oslo au milieu des années 1990, qui devaient aboutir, au moins en partie, à une auto-détermination pour les Palestiniens des Territoires Palestiniens Occupés. Le débat sur l'applicabilité du qualificatif d'Apartheid à Israël est apparu récemment, principalement en raison de l'enracinement du régime d'occupation et de colonisation israélien dans les territoires palestiniens occupés et de la poursuite de ses politiques discriminatoires envers les réfugiés et les citoyens palestiniens d’Israël.(3)

Alors que plusieurs comparaisons politiques et historiques entre Israël et l'Afrique du Sud ont été publiées, il n’existe pas d’analyse juridique systématique de l'apartheid israélien en ce qui concerne tous les secteurs de la société palestinienne: les Palestiniens dans les territoires occupés, les citoyens palestiniens d'Israël, et les réfugiés palestiniens. Cet article est un travail qui vise à fournir un cadre juridique dans lequel on peut discuter de l'applicabilité du crime d'Apartheid à Israël.
Il affirme que les politiques et les pratiques du gouvernement israélien équivalent à de l'Apartheid à l'égard des Palestiniens - où qu'ils se trouvent et quel que soit leur statut juridique. Par conséquent, les citoyens palestiniens d'Israël, les réfugiés et ceux qui vivent dans les territoires palestiniens occupés sont victimes, mais de différentes manières, du régime d'Apartheid d'Israël.

Si cet article est limité à l'applicabilité du crime d'apartheid, il ne nie pas, ni ne contredit le fait que le régime israélien à l’égard des Palestiniens est aussi une occupation belligérante et du colonialisme. En effet, les obligations d'Israël, en tant que puissance occupante dans les territoires palestiniens occupés, qui sont tout particulièrement de mettre fin à son occupation et de se retirer des territoires occupés, ne sont pas affectées par l'applicabilité du crime d'apartheid, au contraire, elles en sont aggravées, de même que les obligations de la communauté internationale.

Par conséquent, les victimes du crime d'apartheid, les Palestiniens, ne sont pas seulement des civils protégés dans les territoires palestiniens occupés, mais aussi un peuple - c'est-à-dire des ressortissants palestiniens - victime de violations flagrantes du droit international humanitaire (c'est-à-dire, de l'apartheid et du colonialisme) et ont droit à des réparations, dont un droit au retour, à une restitution, une indemnisation et une réparation.

Le colonialisme, la "sujétion des peuples à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères" (4) est donc au cœur de toute analyse du conflit israélo-palestinien. Le conflit est colonial parce qu'il est enraciné dans un Sionisme politique qui a pour objectif de judaïser la Palestine par la création d'une majorité juive en Palestine Mandataire - ou, plus largement, en Eretz Israel.(5)
Au cœur du sionisme se trouve donc un projet exclusiviste : la création d'un Etat juif pour le peuple juif. Un tel projet nécessite ou implique la négation de l'autre, de sa présence, de ses droits et de son existence sur la terre et une reconstruction du passé, à savoir que la terre était vide avant l'avènement de la colonisation sioniste, d'où le slogan du mouvement décrivant "une terre sans peuple pour un peuple sans terre." (6)

Dans sa mise en œuvre pratique, le sionisme se traduit par un régime sophistiqué de discrimination raciale au niveau politique, juridique, social et économique qui a conduit au colonialisme et à l'apartheid ainsi qu’à la dépossession et au déplacement du peuple palestinien. En ce sens, l'apartheid - la séparation des autochtones de leurs terres, d'une part, et des juifs israéliens de l'autre - permet l'entreprise coloniale qui est inhérente au sionisme politique.


Le crime de l'Apartheid en vertu du droit international

L'apartheid est une violation d'un standard du droit international et un crime contre l'humanité.(7)
La Convention sur l'Elimination et la Répression du crime d'apartheid (ci-après la Convention sur l'Apartheid) définit l'apartheid comme "une politique et un système de ségrégation et de discrimination raciale, telle qu'elle était pratiquée en Afrique du Sud" ayant pour but «d'établir et de maintenir la domination d'un groupe racial d'êtres humains sur un autre groupe racial d'êtres humains et d'opprimer systématiquement celui-ci." Bien que la Convention soit basée sur l'expérience sud-africaine, elle ne s’y limite pas.(8)

Dans son observation générale, le Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale a expliqué en outre que "la référence à l’Apartheid pourrait concerner exclusivement l'Afrique du Sud. L’article… [condamnant la ségrégation raciale et l'apartheid) tel qu'il a été adopté, interdit toutes les formes de ségrégation raciale dans l’ensemble des pays."(9)

La Convention sur l'Elimination de la Discrimination Raciale définit de manière large une discrimination raciale comme étant une «distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique."(10)

La Convention sur l'apartheid définit également l'apartheid comme une violation du droit international perpétrée par un groupe racial contre un autre afin d'obtenir et de maintenir sa suprématie - ou en d'autres termes, "toutes les activités et les pratiques visant à protéger les avantages d'un groupe dominant et/ou de maintenir ou d'accroitre la position inégale d'un groupe subordonné."(11)
Un élément au cœur de la logique d'apartheid est "[la désagrégation de] l'autre par des lignes ethniques définies de manière à diviser pour régner».(12) En ce sens, l'apartheid est l’une des plus graves formes de racisme.

Le crime de l'apartheid comprend le refus du droit à la vie et à la liberté, comme le meurtre, une grave atteinte à l'intégrité physique ou mentale, une violation de la liberté ou de la dignité, la torture ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants ou des châtiments et l'arrestation arbitraire et l’emprisonnement illégal. Il comprend également l’imposition délibérée à un groupe racial ou à des groupes des conditions de vie destinées à entrainer leur disparition physique totale ou partielle, l'exploitation de la main-d'œuvre, y compris par le travail forcé, et la persécution des organisations et des personnes qui s'opposent à l’Apartheid.(13)

De plus, l’Apartheid c’est :
" Prendre des mesures, législatives ou autres, destinées à empêcher un groupe racial ou plusieurs groupes raciaux de participer à la vie politique, sociale, économique et culturelle du pays et créer délibérément des conditions faisant obstacle au plein développement du groupe ou des groupes considérés, en particulier en privant les membres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux des libertés et droits fondamentaux de l'homme, notamment le droit au travail, le droit de former des syndicats reconnus, le droit à l'éducation, le droit de quitter son pays et d'y revenir, le droit à une nationalité, le droit de circuler librement et de choisir sa résidence, le droit à la liberté d'opinion et d'expression et le droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques."(14)

Enfin, l’Apartheid inclut : «Prendre des mesures, y compris des mesures législatives, visant à diviser la population selon des critères raciaux en créant des réserves et des ghettos séparés pour les membres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux, en interdisant les mariages entre personnes appartenant à des groupes raciaux différents, et en expropriant les biens-fonds appartenant à un groupe racial ou à plusieurs groupes raciaux ou à des membres de ces groupes."(15)

Selon le droit international humanitaire, le premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève considère également comme graves infractions "les pratiques d'apartheid et autres pratiques inhumaines et dégradantes, fondées sur la discrimination raciale, qui donnent lieu à des outrages à la dignité personnelle."(16)

En vertu du droit pénal international, l'apartheid est clairement reconnu comme un crime contre l'humanité commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile, c'est-à-dire, des actes inhumains à grande échelle ou le résultat d’une planification délibérée et systématique.

Le Statut de Rome définit l'Apartheid comme étant des actes inhumains "commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur un autre groupe racial ou des groupes et commis avec l'intention de maintenir ce régime." Ces actes peuvent inclure la déportation ou le transfert forcé de population, l’emprisonnement ou autre forme de grave privation de liberté physique en violation des règles fondamentales du droit international, la torture, la persécution contre un groupe identifiable ou une communauté pour des raisons politiques, raciales, nationales, ethniques, culturelles, religieuses, de sexe ou autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international et d'autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou portant gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale."(17)

La Convention sur l'Apartheid comprend l’une des plus vastes définitions de la juridiction pénale internationale et de son application.(18)
La Convention stipule que "la responsabilité pénale internationale est applicable, quel que soit le mobile, aux individus, aux membres d’organisations et d’institutions et aux représentants de l'État, qu’ils résident dans le territoire de l'État où les actes sont perpétrés ou dans un autre État, à chaque fois qu'ils: a) Commettent, participent, inspirent directement ou conspirent à la perpétration des actes mentionnés à l'article II de la présente Convention, b) Favorisent ou encouragent directement la perpétration du crime d'apartheid ou y coopèrent directement."(19)

La compétence universelle accordée par la Convention permet la poursuite d’individus, de membres d'organisations et agents de l'État, qui peuvent être tenues pénalement responsables, quelle que soit leur résidence et leur motivation, et s’ils encouragent, coopèrent, ou commettent directement des actes ou des omissions dans le cadre du crime d’apartheid.(20)


Applicabilité du crime d'apartheid à Israël

Définition des groupes raciaux

Au cœur de la définition de l'apartheid, c’est la domination institutionnalisée - "légalisée" - d'un groupe racial sur un autre. Examiner si les politiques et les pratiques du gouvernement israélien équivalent à de l'apartheid requiert d'abord une définition de ce qui est prévu par le terme «groupe racial» et qui sont les groupes raciaux dans le contexte du conflit israélo-palestinien.

Pouvons-nous dire que les Palestiniens et les Juifs sont ses groupes raciaux et, si oui, qui est inclus dans ces groupes? Est-ce tous les membres palestiniens et juifs font partie d'un groupe racial ou seulement un nombre limité d'entre eux?

Les concepts de "race" et "racial" ont évolué, passant d’une définition déterminée par des critères biologiques et à une définition ""tolérée par des formes spécifiques historiques de connectivité culturelle et de solidarité."(21)"
La race sert à naturaliser les groupes qui s’identifient en tant que tels."(22)
"Alors que la réalité de la "race" est en effet ni naturelle ni biologique, ni psychologique ... elle existe néanmoins "car" elle tue des gens" et "continue à fournir l'ossature de certains systèmes féroces de domination."(23)
Selon Colette Guillaumin, la race est une "réalité juridique, politique et historique, qui joue un véritable rôle contraignant dans un certain nombre de sociétés" ce qui explique pourquoi "tout appel à la race... est une geste politique."(24)

Le terme «groupe ethnique» a été défini par Max Weber comme étant «des groupes d’hommes qui entretiennent une croyance subjective dans leur ascendance commune en raison de similitudes de type physique ou de coutumes ou les deux, ou en raison de souvenirs de la colonisation et des migrations, cette conviction doit être importante pour la formation de groupes; de plus, il n'est pas question de savoir si un lien de parenté par le sang existe."(25)
Dans certains cas, «groupe ethnique» a été remplacé ou utilisé de manière interchangeable avec "groupe racial" bien que cette pratique ne soit pas acceptée par tous.(26)
Toutefois, dans la pratique, le Comité des Nations Unies sur l'Elimination de la Discrimination Raciale utilise les termes «groupe racial» ou «groupe ethnique» de manière interchangeable.
Donc, les définitions et les différences entre un groupe racial et ethnique sont malléables et se sont estompées. Pour les besoins de cet article, ils sont utilisés de façon interchangeable en se basant sur l'hypothèse que les deux concepts sont composés d’identités élaborées à la suite d’une perception commune de descendance culturelle, nationale, religieuse ou de traits biologiques.

La définition d'un groupe «racial» ou «ethnique» résulte essentiellement d’une auto-identification, qui exige un choix volontaire et conscient. En effet, le Comité sur l'Elimination de la Discrimination Raciale est d'avis que «la manière dont les individus sont identifiés comme étant membres d'un des groupes raciaux ou ethniques ... doit, sauf justification du contraire, être basée sur une auto identification de l'individu concerné."(27)

Les victimes de l'apartheid, dans le cas d'Israël, sont les Palestiniens, à savoir les personnes appartenant à la nation palestinienne. Pour les Palestiniens, la question est de savoir s'ils se considèrent comme des ressortissants palestiniens. S’ils le font, et quelle que soit leur situation géographique ou leur statut juridique, ils constituent une «race» ou un groupe «ethnique» en raison de leur identité commune, qui comprend par exemple une culture, une histoire et une origine communes. Que les Palestiniens soient des citoyens d'Israël, des réfugiés et/ou des personnes protégées dans les territoires palestiniens occupés n'est pas pertinent, tant qu'ils se considèrent comme des Palestiniens. Par conséquent, les Palestiniens sont un groupe ethno-national sur la base de leur auto-identification volontaire en tant que ressortissants palestiniens.


L'administration de l'Apartheid

En plus d'une auto-identification, l'identification à un groupe «racial» ou «ethnique» peut résulter de la perception prévue de "l'autre" comme l'Etat ou un autre groupe «racial» ou «ethnique». En projetant ou imposant sa perception de "l'autre", l'individu, l'Etat ou autre, un groupe racial construit son identité, et avec elle l'identité de "l'autre". Comme l'explique Richard Jenkins, "notre identité est la compréhension de qui nous sommes et de ce que sont les autres, et réciproquement, une compréhension par d'autres d'eux-mêmes et des autres (nous y compris)."(28)
En ce sens, un groupe ou une identité collective n'est pas une démarche unilatérale parce que "toutes les identités (individuelles et collectives) sont constituées par le processus de dialectique interne-externe de l'identification."(29)
Dans le contexte d'un régime d'apartheid, cette identification de "l'autre" prend une forme bureaucratique supplémentaire pour faciliter l'administration de la législation discriminatoire, politique et pratique

Dans le contexte du conflit israélo-palestinien, les Palestiniens sont également racialisés par la construction et la projection d’une palestinisation raciale par les Israéliens juifs Sionistes dans l'État d'Israël. Les Palestiniens sont "traités comme un groupe racial, et non simplement à la manière d'un groupe racial, mais comme un groupe racial méprisé et démonisé."(30)
En revanche, "les Israéliens juifs occupent la position structurelle des Blancs dans la hiérarchie raciale du Moyen-Orient."(31)
Sur le plan juridique et administratif, la définition de qui est un ressortissant palestinien, par exemple, est imposée par un contrôle israélien sur l’enregistrement de population en Israël et dans les territoires palestiniens occupés. Ce contrôle permet à Israël de définir qui est un Palestinien - à savoir, un «non-Juif, '(c'est-à-dire, un Arabe), «un absent» ou «un présent-absent".
En Israël, l'Etat conserve un registre des Palestiniens en intégrant la distinction entre «Juifs» et «Arabes» dans la bureaucratie régissant ses citoyens, une distinction qui a été clairement inscrite sur les cartes d'identité délivrées par l'État à ses citoyens jusqu'en 2002,(32)

Le changement n'est pas survenu à la suite d'une volonté de mettre fin à la discrimination systématique à l’égard des citoyens palestiniens, mais en raison de désaccords au sein de l'establishment religieux juif sur qui est Juif.(33)
En conséquence, la «nationalité» des citoyens n'a plus été inscrite sur les cartes d’identité délivrées par l’Etat, mais les Palestiniens sont encore identifiés en tant qu’"Arabes" sur leur certificat de naissance ainsi que dans les registres du Ministère israélien de l'Intérieur. Pour le dire plus simplement, "Israël ne possède pas une citoyenneté universelle unique pour l'ensemble de ses citoyens." (34) dans les Territoires Palestiniens Occupés (à l'exception de Jérusalem (35)), l’"administration civile" de l’armée contrôle le registre de population et en dernier, l'Autorité Palestinienne peut délivrer des cartes d’identité palestiniennes aux habitants des TPO.
Par conséquent, grâce à des lois, des pratiques et des politiques, l'État d'Israël a établi une hiérarchie de statuts qui touche tous les ressortissants palestiniens.


Hérarchie des statuts d’Israël

Statut A : Juif Israélien
Citoyenneté : Israélienne
Statut juridique vis-à-vis de leur terre : 0
Accès à la terre : Pas d’accès à la zone A dans les TPO

Statut B : Palestinien d’Israël
Citoyenneté : Israélienne
Statut juridique vis-à-vis de leur terre : 0
Accès à la terre : Pas d’accès à la zone A dans les TPO

Statut C - : Détenteur d’une carte d’identité palestinienne en Israël
Citoyenneté : Israélienne
Statut juridique vis-à-vis de leur terre : Présent-Absent
Accès à la terre : Pas d’accès à la zone A dans les TPO

Statut D : Résident palestinien de Jérusalem Est Occupée
Citoyenneté : Carte d’identité de Jérusalem
Statut juridique vis-à-vis de leur terre :
Accès à la terre : Accès limité aux TPO

Status E : Réfugié palestinien de Jérusalem Est Occupée
Citoyenneté : Carte d’identité de Jérusalem
Statut juridique vis-à-vis de leur terre : Absent
Accès à la terre : Accès limité aux TPO

Status F : Résident palestinien de Cisjordanie Occupée
Citoyenneté : Carte d’identité de Cisjordanie
Statut juridique vis-à-vis de leur terre : Gouverné par l’Autorité Palestinienne
Accès à la terre : Pas d’accès au-delà des TPO

Status G : Résident palestinien de la Bande de Gaza Occupée
Citoyenneté : Carte d’identité de Gaza
Statut juridique vis-à-vis de leur terre : Gouverné par l’Autorité Palestinienne
Accès à la terre : Pas d’accès au-delà des TPO

Statut H : Palestinien déplacé interne des TPO
Citoyenneté : Carte d’identité de Cisjordanie ou de Gaza
Statut juridique vis-à-vis de leur terre : Absent
Accès à la terre : Pas d’accès aux terres à l’intérieur des TPO d’où il a été déplacé

Statut I : Réfugiés palestiniens des TPO
Citoyenneté : Carte d’identité de Cisjordanie ou de Gaza
Statut juridique vis-à-vis de leur terre : Absent
Accès à la terre : Pas d’accès aux terres en Israël d’où il a été déplacé

Status J : Réfugié palestinien à l’extérieur de la Palestine Historique
Citoyenneté : Déterminée par la citoyenneté/pays de résidence
Statut juridique vis-à-vis de leur terre : Absent
Accès à la terre : Pas d’accès à la Palestine Historique (sauf par l’obtention de visa de touristes sur un passeport étranger)


Dans le cas du groupe dominant et des auteurs de l'apartheid, l'examen est basé sur le fait qu'ils se considèrent comme des citoyens juifs d'Israël et des sionistes. Les Juifs sont considérés comme des ressortissants israéliens selon la propre définition extraterritoriale de la nationalité telle que définie et appliquée par l'État d'Israël, bien qu’il existe une importante discrimination sociale et économique à l'encontre des Juifs Israéliens non-européens, sujet qui n’est pas concerné par cet article. Cependant, tous les juifs n’exercent pas leur privilège et ne demandent pas la citoyenneté israélienne. Par conséquent, on ne peut pas considérer toutes les personnes de religion juive comme faisant partie d'un groupe racial ou ethnique dans le contexte du conflit israélo-palestinien, malgré le fait que l'État d'Israël se présente lui-même comme le représentant des Juifs du monde entier.

Seuls ceux qui sont devenus volontairement des citoyens israéliens et adhèrent à l'idéologie politique d’Israël, le Sionisme, constituent le groupe «racial» ou «ethnique» dans ce contexte. Le Sionisme politique - "la transformation de la Palestine, en totalité ou en partie, en terre juive d'Israël (Eretz Israël), par la dépossession et le transfert de masse de la population arabe palestinienne autochtone hors de Palestine et la création, via la colonisation juive de la Palestine, d'un Etat juif souverain "- est au cœur de la réalité juridique, politique et historique de l'État d'Israël,(36) un Etat Sioniste contrôlé par les Israéliens juifs. Par conséquent, l'élément commun de ce groupe ethno-national est l'auto-identification en tant que juif israélien et sioniste.

Bien que la société israélienne juive puisse être considérée comme complice dans la perpétration du crime d'Apartheid par son financement de l'appareil d'État avec l'argent de ses impôts, le service dans l'armée israélienne et d'autres institutions impliquées dans la perpétration du crime, les Israéliens juifs qui sont opposés au Sionisme et reconnaissent les droits des Palestiniens ne peuvent pas être tenus au même niveau de responsabilité.

En outre, l'idéologie politique sioniste dans notre analyse des auteurs de l'apartheid nous permet de distinguer une responsabilité accrue de la part de ceux qui ont sciemment choisi d’obtenir leur droit à la citoyenneté israélienne grâce à la Loi israélienne du Retour ainsi que de ceux qui ont activement cherché à perpétuer l'Apartheid en travaillant et en adhérant aux institutions complices de ce crime, en particulier dans les domaines de prises de décision gouvernementales et militaires. Un cadre intégrant les partisans du sionisme comme coupables de ce crime de l'apartheid nous permet également de tenir les acteurs internationaux qui ont soutenu le projet sioniste, comme les groupes Chrétiens Sionistes, responsables pour leur encouragement et leur coopération avec le groupe racial qui a appliqué les politiques et les pratiques constituant le crime d'apartheid.

Par conséquent, dans le cadre de l'applicabilité du crime d'apartheid à l'Etat d'Israël, les deux groupes «raciaux ou ethniques» concernés sont les ressortissants palestiniens et les sionistes juifs israéliens.

Sources ISM

Posté par Adriana Evangelizt